Assurance Habitation : que couvre la garantie protection juridique ?

Publié le : 13 septembre 20214 mins de lecture

La protection juridique de la garantie habitation couvre les frais juridiques lors d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une dispute. En effet, elle couvre vos frais de représentation ou de défense lors des discordes vous opposant à des tiers. Elle est intégrée en option dans les conventions multirisques pour le logement. Ce genre de garantie vous vient en aide si vous êtes confrontés à une activité en justice ou si vous estimez être victime d’un délit ou d’un sinistre nécessitant une réparation.

Comment fonctionne l’assurance protection juridique ?

La protection juridique de la garantie habitation intercède dans plusieurs stades d’une mésentente. Grâce à elle, vous aurez des conseils et des renseignements sur vos droits et vos opportunités de recours, en appelant votre assureur. De plus, il peut vous détailler toutes les démarches permettant de lancer une procédure. Votre agence d’assurance vous donnera une assistance administrative et juridique durant la tentative de régler le litige à l’amiable et tout au long de l’étape judiciaire, si la discorde n’est pas résolue. Par ailleurs, la protection juridique couvre les frais d’avocat et d’huissier, ainsi que les frais de justice. Par conséquent, vous profitez d’un accompagnement personnalisé pendant la procédure, ce qui vous permet d’être mieux défendu au tribunal.

Que couvre la garantie protection juridique ?

Grâce à une assurance protection juridique, vous pouvez être garanti ainsi que toutes vos familles comme votre compagnon, vos enfants mineurs, vos animaux de compagnie, tout individu vivant dans votre maison. À part les sinistres habituellement garantis par une clause habitation, la protection juridique de l’assurance logement peut intervenir dans les conflits de voisinage, les discordes d’ordre professionnel et les catastrophes dans les parties de la copropriété. Certaines disputes de consommation sont même couvertes, comme un conflit avec un commerçant lors de l’achat ou de la location d’un bien, ou si un service n’a pas été réalisé selon l’engagement.

Que vérifier lors de la souscription de la protection juridique ?

Les traités d’assurance habitation avec garantie juridique contiennent souvent des limites dans son champ d’application. De ce fait, il existe des plafonds en matière de protection juridique. Dans cette pratique, les coûts sont plafonnés avec un montant fixe pour chaque dispute. Il y a également des restrictions, car la convention peut ne protéger que certaines mésententes dans des domaines plus précis. Par ailleurs, des délais de carence peuvent être appliqués, ainsi que des ajournements de garantie. Toutefois, la garantie protection juridique reste très avantageuse, car elle permet de restituer une partie de vos frais durant une procédure pénale.

La garantie protection juridique vous couvre donc lors d’un litige avec un tiers tout en ayant accès à des conseils juridiques adaptés à votre situation.

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